12.08.21
Dialogue Interactif avec la Rapporteuse Spéciale sur la Violence contre les Femmes
28 et 29 juin 2021
47ème Session du Conseil des droits de l’homme, du 21 juin au 15 juillet 2021.
POINT 3 – Promotion et protection de tous les droits humains, droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par : Béatrice Serra
Résumé analytique
Le mandat de Rapporteur Spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a été créé en 1994 par la Commission des Droits de l’homme de l’époque. Étant donné que la violence contre les femmes continue de détruire leurs vies et celles des jeunes filles partout dans le monde, l’établissement d’un mandat a constitué une référence majeure au sein du mouvement mondial des droits des femmes. L’année 2021 marque le 27ième anniversaire de la création du mandat, dans lequel la violence contre les femmes n’est pas seulement condamnée comme une violation des droits humains, mais est aussi intégré dans le cadre des droits de l’homme de l’ONU et ses mécanismes.
Lors des 11ème et 13ème réunions de la 47ème session du Conseil des droits de l’homme (CDH), la Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a présenté un rapport. Le rapport considère le viol comme une violation des droits de l’homme grave, systématique et répandue, un crime et une manifestation de la violence genrée contre les femmes et les filles. Le rapport recommande l’implémentation d’une loi-type par les États afin de parvenir à la criminalisation et à la poursuite judiciaire efficace du viol : harmoniser les législations criminelles nationales avec les normes et la jurisprudence internationales sur le viol, en temps de paix ou de conflits, est le moyen principal de combattre la violence contre les femmes.
La Rapporteuse Spéciale actuelle a fait remarquer que le viol était l’une des violations non rapportées par les victimes la plus répandue et a réaffirmé l’importance de disposer de définitions et de normes juridiques communes pour protéger efficacement chaque victime tout en évitant leur revictimisation et en combattant les stéréotypes. Les délégations ont exprimé leur soutien au rapport, en soulignant l’importance de signer et de ratifier la Convention d’Istanbul ainsi que d’aligner les lois nationales avec les normes internationales. La majorité des délégations ont exprimé leur inquiétude quant aux écarts normatifs et politiques et aux inégalités des genres qui mènent à une banalisation du viol, une revictimisation des femmes et des filles, et une impunité pour les responsables. Elles ont rappelé l’importance d’inclure l’absence de libre consentement dans la définition légale du viol. La Société civile remercie la Rapporteuse Spéciale pour son rapport, pousse les Etats à rechercher l’harmonisation des lois nationales avec les normes internationales et nécessite de nouvelles recommandations sur les mesures efficaces pour empêcher le viol.
Contexte
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a nommé une Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le 4 mars 1994 (résolution 1994/45). Le mandat, dernièrement renouvelé en 2019 (résolution 41/47) est le premier mécanisme de droit humain indépendant qui se concentre exclusivement sur la violence contre les femmes : il vise à reconnaître la violence contre les femmes comme une violation des droits humains et à l’intégrer dans le cadre des droits de l’homme des Nations Unies et ses mécanismes. Le mandat a pour objectif d’adopter une approche complète et universelle afin d’éliminer la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, notamment les causes de violence contre les femmes reliées aux sphères civile, culturelle, économique, politique et sociale.
Dans le premier rapport de la titulaire du mandat en 1995, le viol a été identifié comme une manifestation de violence contre les femmes en raison de leur genre, l’absence de consentement étant considéré comme un élément constituant qui devrait être inclus dans la définition du viol ; de plus, le rapport a exprimé des inquiétudes quant au statut de la criminalisation du viol et des poursuites encourues pour celui-ci. Dans les 27 ans suivant l’institution d’une Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, les titulaires des mandats successifs se sont régulièrement penchés sur les lacunes en matière de criminalisation et de poursuite judiciaire du viol. Dans ce contexte, il a été décidé à la 47ème session du Conseil des droits de l’homme qu’un dialogue interactif avec la Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences serait tenu, pour apporter aux Etats des directives juridiques et des recommandations sur la criminalisation et la poursuite judiciaire du viol au niveau national. Le Dialogue Interactif tenu à la 47ème session du Conseil des droits de l’homme a eu lieu les 28 et 29 juin 2021, où le Conseil a examiné le rapport de la Rapporteuse Spéciale A/HRC/47/26 sur le « viol comme violation des droits de l’homme grave, systématique et répandue, un crime et une manifestation de la violence de genre contre les femmes et les filles, et sa prévention. »
Rapport de la Rapporteuse Spéciale
Le rapport A/HRC/47/26 de la Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Dubravka Šimonović : « Le viol comme violation des droits humains grave, systématique et répandue, un crime et une manifestation de la violence de genre contre les femmes et les filles, et sa prévention ».
Le rapport prend en considération les activités de la Rapporteuse Spéciale ayant eu lieu majoritairement en ligne dans une période de crise mondiale de la COVID-19 et considère le viol en tant que violation des droits de l’homme grave, systématique et répandue, un crime et une manifestation de la violence de genre; harmoniser les législations criminelles nationales avec la jurisprudence et les normes internationales sur le viol, en temps de paix ou de conflits, est décrit comme le moyen principal de prévenir de telles violations.
Selon le cadre juridique et les normes internationales, le viol est une violation des droits de l’homme qui peut être assimilée à la torture, à un crime de guerre, à un crime contre l’humanité ou à un génocide lorsque les éléments constitutifs de ces crimes sont réunis. Malgré la présence de nombreuses lois nationales criminalisant le viol, les normes internationales ne sont pas pleinement incorporées et implémentées, notamment en raison des stéréotypes et discriminations de genre venant du contexte général environnant ; tandis ce que les responsables profitent de l’impunité, le viol reste l’un des crimes non reportés par les victimes le plus répandu.
Bien que la société civile et les mouvements de femmes prennent désormais la parole pour dénoncer l’impunité, pendant que de nombreux organismes de l’ONU et de droit humains régionaux s’efforcent de proposer des orientations significatives sur les normes applicables en matière de violence contre les femmes, il n’y a pas de rapport thématique spécifique sur le viol en tant que violation des droits de l’homme : ce rapport (A/HRC/47/26) vise à combler les lacunes dans la criminalisation et la poursuite judiciaire du viol au niveau national en proposant un cadre pour la législation sur le viol que les Etats, en tant qu’acteurs ayant la responsabilité principale, devraient garantir et implémenter, en temps de paix et de conflits.
Concernant la criminalisation du viol, la Rapporteuse Spéciale recommande, en conformité avec les normes de droits humains internationales, de criminaliser le viol en tant que crime agenré couvrant tous les individus dans la législation nationale, et que tous les types de pénétration de nature sexuelle avec n’importe quelle partie du corps ou objet soit considéré comme un viol ; la législation nationale devrait également criminaliser le viol conjugal. En outre, représentant un élément constitutif majeur, l’absence de libre consentement devrait être incluse dans la définition du viol, en considérant la force ou la menace de force comme une preuve claire de non-consentement, mais non comme un élément constitutif du crime ; les Etats devraient placer l’âge de consentement à 15 ou 16 ans, selon le contexte local, mais pas en dessous de 15 ans.
Concernant la poursuite judiciaire du viol, la Rapporteuse Spéciale recommande aux Etats de sanctionner en adéquation et commensuration avec la gravité de l’offense, en excluant les amandes et autres sanctions alternatives ; les circonstances aggravantes et atténuantes devraient être conformes aux normes de droits humains internationales. En outre, afin de protéger la personne impliquée, le témoignage de la victime, étayé par une évaluation physique et psychologique du préjudice et évalué parallèlement aux preuves existantes, ne devrait pas nécessiter de preuves supplémentaires, en particulier celles impliquant des informations sur la vie sexuelle et privée de la victime. Pour conclure, le crime de viol devrait être poursuivi juridiquement d’office, sans délai excessif, et l’accès à la justice par la victime ne devrait jamais être limité.
Dialogue Interactif avec la Rapporteuse Spéciale
Genève, 28 et 29 juin 2021- Lors des 11ème et 13ème réunions de la 47ème session du Conseil des droits de l’homme, la Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a tenu un dialogue interactif avec des parties prenantes, selon le point 3 de l’agenda.
Mme Dubrovkashi Monovic a présenté son rapport thématique soulignant la responsabilité des Etats dans la prévention du crime de viol, dans le changement de l’actuelle culture du viol et de l’impunité pour les responsables, de la stigmatisation, et du manque d’accès à la justice pour les victimes. Le cadre juridique pour la législation du viol contenu dans le rapport sert d’outil d’harmonisation pour aligner les législations nationales avec les normes internationales, une procédure qui a déjà débuté avec la Convention CEDAW et la recommandation générale numéro 35 pour 189 Etats Membres et avec la Convention d’Istanbul pour ses 34 membres.
Mme Dubrovkashi Monovic a ensuite invité tous les Etats à suivre les recommandations formulées dans le rapport et à renforcer leur collaboration avec les organismes de l’ONU, les experts indépendants, les mécanismes de droit humain et les organes intergouvernementaux de l’ONU. En outre, elle recommande l’inclusion de « la violence contre les femmes » en tant que point permanant de l’agenda de la Commission de la condition de la femme (CSW) et de la Commission du Crime, afin de permettre au Conseil des droits de l’homme de consacrer plus de temps à ce sujet si important.
Dans le débat qui s’ensuivit, les délégations ont exprimé leur soutien au rapport (A/HRC/47/26) et ont souligné l’importance de la prévention, de la criminalisation et de la poursuite judiciaire des crimes faits contre les femmes par l’harmonisation des lois nationales avec les normes internationales. L’Union Européenne a reconnu l’importance cruciale de combattre contre toutes les formes de violation sexuelles et de genre, y compris le viol, et de tenir les coupables pour responsables tout en évitant la stigmatisation des victimes.
Les Pays-Bas, au nom des pays du BENELUX, ont exprimé leur préoccupation quant à la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes, en considérant cela comme l’un des instruments régionaux principal pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles. Le groupe de pays a invité tous les Etats à signer et accélérer le processus de ratification de la Convention dont les effets positifs sur la vie des femmes, des filles, des familles et de l’entière communauté ont été prouvés.
La Suède, au nom du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, et de la Norvège, a fermement affirmé son désir de prévenir et d’éliminer toutes formes de violence contre les femmes et les filles, que ce soit en ligne ou hors-ligne, et de parvenir à une égalité des genres globale. Le groupe d’États réexprime l’importance d’inclure l’absence de consentement comme base de la définition légale du viol et demande des recommandations sur les moyens de promouvoir la culture du consentement pour les Etats.
Le Chili, au nom de l’Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, et de l’Uruguay, a exprimé sa profonde inquiétude quant au nombre de femmes et de filles victimes de viol tout en dénonçant les écart normatifs et politiques ainsi que l’inhérente et structurelle inégalité des genres qui mène à une normalisation du viol, une revictimisation des femmes et des filles, et une impunité pour les responsables.
Le Liechtenstein a regretté la croissance de la violence domestique affectant les femmes et a fièrement annoncé la ratification de la Convention d’Istanbul comme son engagement dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes tout en invitant les Etats à adopter des mesures adéquates en accord avec les normes internationales afin de combattre toutes formes de violence de genre, y compris le viol conjugal, et le viol d’hommes et de garçons. En outre, Le Liechtenstein a souligné l’importance d’offrir une protection, un soutien et une assistance légale efficace aux victimes.
Le Costa Rica a reconnu le progrès important fait sous le mandat de la Rapporteuse Spéciale et pense fortement qu’étudier les facteurs structurels, normatifs et politiques qui accroissent l’impunité devraient constamment être envisagé afin de progresser vers la criminalisation de la violence contre les femmes.
Le Canada a condamné le viol en tant que sérieuse violation des droits de l’homme qui doit être punie dans les termes les plus sévères possibles en remarquant également à quel point le viol est souvent utilisé en tant qu’arme de guerre ou en vue de menacer les dirigeantes afin de les dissuader de s’engager civiquement ou d’occuper un poste politique ou médiatique. Le pays doit agir pour contrer les rapports de force coloniaux qui ont mis en danger les peuples autochtones, particulièrement les femmes, les filles et les individus d’autre genre.
L’Iraq a souligné que les réformes législatives du pays sont encore en cours, mais que son engagement pour protéger les victimes, punir les criminels et éliminer la sous-culture sexiste et omniprésente objectifiant les femmes reste fort.
L’Indonésie a mentionné que son Parlement était actuellement en train de travailler sur une nouvelle loi pour l’éradication des violences sexuelles basée sur une sanction plus sévère pour les responsables, particulièrement quand les victimes sont des enfants, des personnes handicapées. Le pays a exprimé son inquiétude quant au viol en tant que violation des droits de l’homme grave, systématique et répandue utilisé comme un outil ou une forme d’autorité en temps de conflits, et a demandé à la Rapporteuse Spéciale d’élaborer plus de recommandations à ce sujet.
La Lybie a déclaré que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour lutter contre la violence contre les femmes et a appelé les États à apporter au pays le soutien nécessaire pour trouver des moyens et des mesures d’implémentations plus efficaces afin de tenir les coupables pour responsables de leurs crimes.
L’Angola a exprimé son inquiétude quant au nombre croissant de cas de violence contre les femmes et les filles pendant la pandémie de la COVID-19 qui a révélé « une pandémie dans la pandémie », montrant ainsi que notre société n’a pas fait suffisamment pour combattre efficacement les violences de genre. Le pays a déclaré que la criminalisation et l’éradication du viol en accord avec les normes internationales sera un succès uniquement si cela est suivi par des nouvelles actions efficaces et concrètes capables de changer les mentalités et les comportements ainsi que de détruire les stéréotypes et les inégalités de genre.
L’Irlande a abordé le fait que les Etats ont échoué à protéger les victimes adéquatement, partageant la déclaration du rapport selon laquelle des changements systématiques sont urgents. Le pays a exprimé son inquiétude quant aux critiques et à la désinformation autour des objectifs de la Convention d’Istanbul qui menacent le progrès effectué.
La Géorgie a exprimé son inquiétude quant à l’opération Russe en cours en Abkhazie qui empêche la Géorgie d’implémenter des mécanismes de contrôle internationaux. Le pays a demandé à la Rapporteuse Spéciale comment les entités de l’ONU peuvent aider les Pays Membres à faire face à de tels défis.
Le Yemen a exprimé son inquiétude par rapport à la situation des femmes dans les zones contrôlées par les Houtis où les activistes, les épouses et les enfants des opposants sont kidnappés, et où le viol est commis dans les camps de détention et les prisons. Le pays a demandé au CDH de veiller à ce que les droits humains puissent être exercés au Yemen, en particulier les droits des femmes.
La société civile a félicité la Rapporteuse Spéciale pour son rapport sur la violence contre les femmes et le viol. Certaines ONG ont déclaré que l’harmonisation de la définition du consentement et du viol avec les normes internationales était la clef d’une criminalisation et d’une poursuite judiciaire du crime de viol efficace. Une ONG a souligné que le rapport mentionne à peine les mesures et les recommandations visant à empêcher le viol de se produire en premier lieu, et considère également qu’éduquer les enfants sur le consentement, l’intégrité personnelle et les relations saines joue un rôle crucial dans la remise en cause des stéréotypes genrés. Une autre ONG a mis en avant la question des femmes et de la pornographie comme une forme de violence sexuelle, en demandant au rapport de se pencher sur cette problématique et de proposer des recommandations à ce sujet, ainsi qu’en demandant aux Etats et aux fournisseurs d’accès à Internet de créer des mesures efficaces pour empêcher et punir les formes de violences sexuelles coercitives.
À la suite des interventions des Etats Membres, des Observateurs, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la Société civile, Mme Dubrovkashi Monovic a fait ses remarques finales en soulignant le lien entre la pandémie de la COVID-19 et celle de la violence de genre, ainsi que la manière dont la pandémie avait révélé des lacunes dans les lois et les services existants. Cependant, les Etats doivent combattre les résistances aux principes de la Convention d’Istanbul. Plus généralement, ils doivent contrer tous les principes en opposition avec le combat contre la violence de genre et pour les droits de la femme, en faisant un meilleur usage des instruments internationaux : le rapport peut représenter un outil utile à la production d’une loi-type contre le viol, basée sur l’harmonisation des lois nationales avec les normes internationales.
Concernant l’implémentation des recommandations du rapport et l’accélération du processus d’harmonisation, la Rapporteuse Spéciale a mis en lumière le rôle crucial des mécanismes réguliers tel que l’EPU et la CEDAW, l’examen des rapports, ainsi que la Convention d’Istanbul et le Protocole de Maputo comme autant d’initiatives phares que l’UE et l’ONU doivent utiliser dans l’implémentation des recommandations fournies.
Position de Geneva International Center for Justice
Geneva International Center for Justice accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse Spéciale sur l’élaboration d’une loi-type pour criminaliser et poursuivre en justice le viol efficacement en temps de conflits et de paix.
GICJ a reconnu le développement des droits des femmes et des droits humanitaires durant ce mandat, ainsi que les accomplissements dans le combat contre la violence à l’égard des femmes sous le mandat de la Rapporteuse Spéciale, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour protéger les victimes de façon adéquate. GICJ reste engagé à mettre un terme à l’impunité pour les responsables et appelle la communauté internationale à prendre des mesures efficaces afin de combattre les stéréotypes genrés, toutes les formes de discrimination et de violence de genre, et la sous-culture sexiste objectifiant les femmes.
Comme déclaré dans le rapport, les États ont la responsabilité principale d’adopter et d’implémenter un cadre juridique capable de protéger les victimes et de tenir les coupables de tels crimes pour responsable. À cet égard, GICJ encourage tous les États à se conformer pleinement aux normes internationales dans le combat contre la violence à l’égard des femmes. En dépit de la criminalisation du viol dans beaucoup de législations nationales, les normes internationales ne sont pas pleinement incorporées et implémentées, beaucoup de responsables restent impunis, et des victimes sont laissées sans soutien juridique et psychologique. Il est crucial que tous les États signent et ratifient la Convention d’Istanbul et les autres instruments internationaux, en rassemblant leurs efforts pour combattre la violence contre les femmes.
Read in English : https://www.gicj.org/conferences-meetings/human-rights-council-sessions/discussion-reports/2123-hrc47-discussion-report-id-sr-violence-against-women
Justice, Human rights, Geneva, geneva4justice, GICJ, Geneva International Centre For Justice
