Traduit par Hind Raad Gathwan/GICJ
En 2003, plusieurs ONG ont instauré la Journée Mondiale Contre la Peine de Mort, célébrée le 10 Octobre. Cette journée vise à rappeler à la communauté internationale d’exhorter tous les États à abolir l’usage de la peine de mort (1). À cette occasion, GICJ réaffirme sa position contre cette pratique inhumaine et appelle tous les États à respecter leurs obligations internationales.
La vie est un droit individuel précieux. Elle est accordée de manière égale à chaque être humain dès la naissance ; ce droit fondamental est inscrit à l’Article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » [2]. Par conséquent, ôter la vie à une personne constitue l’une des violations les plus graves des droits humains. Pourtant, le crime consistant à tuer une personne continue d’être perpétré par les États eux-mêmes.
La peine de mort viole d’autres droits humains internationaux, tels que l’interdiction de la torture énoncée à l’Article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » [3]. Selon le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), « le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës […] sont intentionnellement infligées à une personne dans des buts tels que […] la punir pour un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis » [4]. La peine Capitale, en causant des douleurs extrêmes menant à la mort, constitue clairement une forme de torture ainsi qu’un traitement cruel et inhumain. Malgré les efforts internationaux pour l’interdire, notamment à travers des instruments tels que le Deuxième Protocole Facultatif au PIDCP visant à son abolition, cette pratique est en augmentation [5].
En ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, on peut distinguer cinq catégories parmi les États. Ainsi, le 31 Décembre 2023, la répartition est la suivante [6] :
- Abolitionnistes pour tous les crimes : 112
- Abolitionnistes pour les crimes ordinaires uniquement : 9
- Abolitionnistes en pratique : 23
- Abolitionnistes en droit ou en pratique : 144
- Rétentionnistes : 55.
En ce qui concerne les méthodes d’exécution, elles sont les suivantes :
- Décapitation : Arabie Saoudite
- Pendaison : Bangladesh, Égypte, Iran, Irak, Koweït, Singapour et Syrie
- Injection létale : Chine, États-Unis et Vietnam
- Fusillade : Afghanistan, Chine, Corée du Nord, Palestine, Somalie et Yémen [7].
Peine de mort en Iran et en Irak en 2024
L’Iran et l’Irak figurent parmi les pays qui appliquent le plus la peine de mort. En 2024, les Rapporteurs Spéciaux et experts de l’ONU ont exprimé leur profonde inquiétude face à une augmentation alarmante des exécutions en Iran au cours du mois d’Août. Pendant ce mois, au moins 93 personnes ont été exécutées, soit deux fois plus qu’en juillet. Parmi elles, 41 ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue .Les experts ont rappelé que le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), dont l’Iran fait partie, limite l’application de la peine de mort aux crimes les plus graves. Par conséquent, les exécutions pour des infractions liées à la drogue violent les normes internationales. Le nombre total d’exécutions signalées cette année dépasse désormais 400 individus [8].
Il est largement reconnu que l’Iran utilise les infractions liées à la drogue comme prétexte pour éliminer et exécuter ceux qui s’opposent à ses politiques.
De plus, ils ont également attiré l’attention sur la situation en Irak.
Le gouvernement irakien procède systématiquement à l’exécution de prisonniers condamnés à mort sur la base d’aveux obtenus sous la torture et en appliquant une loi antiterroriste ambiguë. Cela constitue une privation arbitraire de la vie au regard du droit international et pourrait être qualifié de crime contre l’humanité.
Depuis 2016, environ 400 exécutions ont été signalées en Irak, dont 30 rien que cette année. Les experts ont souligné que les prisonniers condamnés à mort subissent non seulement de graves souffrances psychologiques dues à l’absence d’informations sur la date de leur exécution, mais également d’autres formes de mauvais traitements, notamment un accès insuffisant à une alimentation adéquate et à de l’eau potable [9].
Le GICJ est particulièrement préoccupé par les condamnations à mort non déclarées, illégales et arbitraires qui se produisent quotidiennement sous les ordres des gouvernements dans des pays comme l’Iran et l’Irak. Ces exécutions illégales se déroulent en secret, ce qui les expose à de nombreux abus de la part des responsables gouvernementaux, comme l’a averti le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres : « Les procès secrets, sans respect de la procédure régulière, augmentent le risque d’erreur ou d’abus » [10].
De plus, dans les cas où la peine de mort est considérée comme légale, elle est souvent entourée de « bien trop de secret […]. Bien que de nombreux pays renoncent à cette pratique, ceux qui la conservent semblent néanmoins avoir quelque chose à cacher » [10].
Enfin, la peine capitale doit également être analysée dans son contexte social. Elle est souvent utilisée comme un outil d’oppression politique visant à menacer la population et à garantir le contrôle d’un gouvernement au pouvoir. Elle est également marquée par des discriminations raciales et socio-économiques manifestes. Par exemple, aux États-Unis, les personnes d’origine africaine sont surreprésentées dans les couloirs de la mort, ce qui suggère des décisions judiciaires différenciées et l’incapacité de certaines personnes à s’offrir les services d’avocats compétents et coûteux [11]. Enfin, l’irréversibilité de la peine de mort empêche de corriger les condamnations erronées de personnes innocentes.
Réaffirmant que la peine de mort est l’une des violations les plus graves des droits humains Geneva International Centre for Justice (GICJ) condamne fermement cette pratique. Étant donné que certains États continuent d’appliquer légalement la peine de mort, nous rappelons à ces États leur obligation internationale et les exhortons à l’abolir immédiatement. Elle fait partie d’un héritage d’une époque révolue et n’a rien à voir avec le monde du droit international et le respect des droits humains.
[1] https://worldcoalition.org/campagne/19th-world-day-against-the-death-penalty/
[2] https://www.un.org/en/about-us/universal-declaration-of-human-rights
[3] https://www.un.org/en/about-us/universal-declaration-of-human-rights
[4] https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/FactSheet4rev.1en.pdf
[5] https://news.un.org/en/story/2018/10/1022732
[6] https://deathpenaltyinfo.org/policy-issues/international/executions-around-the-world
[7] https://www.amnesty.org/en/documents/act50/7952/2024/en/
[8]https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/09/iran-un-experts-alarmed-surge-executions-demand-moratorium-death-penalty#:~:text=The%20International%20Covenant%20on%20Civil,standards%2C%E2%80%9D%20the%20experts%20said.
[9]https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/06/scale-and-cycle-iraqs-arbitrary-executions-may-be-crime-against-humanity
