Written by Conall Corrigan / GICJ
Translated by Hadil Hammami / GICJ
Le 25 avril 2022, le gouvernement britannique a annoncé son intention de proposer à Westminster, dans les six prochains mois, une législation controversée concernant le conflit Nord-Irlandais. La législation proposée contient un certain nombre de dispositions litigieuses, parmi les plus contestées : la prescription des crimes perpétrés, le blocage de toutes les enquêtes et poursuites judiciaires ou civiles liées aux crimes connexes qui auraient été commis par les groupes paramilitaires et les forces de sécurité britanniques avant la signature de l’accord du Vendredi saint en 1998. Les victimes en quête de vérité ne pourront plus accéder à la justice par le biais du système judiciaire et des enquêtes policières, mais seront forcées de coopérer avec un nouvel organe indépendant pour “la découverte d’informations”.
La législation en question concerne le conflit civil prolongé qui a eu lieu entre les forces nationalistes et unionistes en Irlande du Nord de 1969 à 1998. Les principales parties au conflit ont impliqué différents groupes républicains et loyalistes, ainsi que la police locale et les forces armées britanniques. Le conflit a eu d’énormes conséquences en Irlande du Nord, avec plus de 3700 morts, le déplacement interne d’environ 7000 personnes et plus de 2000 personnes internées sans procès. Depuis la mise en œuvre de l’accord du Vendredi saint, de nombreuses discussions ont porté sur la manière dont l’Irlande du Nord devait traiter les violations des droits de l’homme. Des efforts ont été faits pour mettre en œuvre certains changements structurels en Irlande du Nord depuis la fin du conflit, à l’image de la réforme du système pénal et de la police. Néanmoins, jusqu’à présent, l’Irlande du Nord n’a pas réussi à mettre en œuvre une approche globale unique pour lutter contre les anciennes violations aux droits de l’Homme.
Le premier ministre Boris Johnson, lors de la première annonce du projet de loi en 2019, a affirmé que celle-ci permettrait aux victimes et aux survivants de « tirer un trait sur les “Troubles” et d’aider le peuple d’Irlande du Nord à aller de l’avant »[1]. Cependant, ce projet du gouvernement a fait l’objet d’une condamnation généralisée à l’échelle nationale et internationale, culminant avec la réprobation des Nations Unies décrivant ce projet comme une « amnistie de facto et une impunité flagrante » pour les graves violations des droits des personnes commises pendant cet épisode de conflit[2].
Les mesures proposées se heurtent également à l’hostilité des groupes de victimes en Irlande du Nord qui voient à travers elles la volonté du gouvernement britannique de saper les tentatives de rétablissement de la vérité et de la justice. De plus, le projet de loi a provoqué une rare vague d’unité entre les partis politiques composant l’exécutif d’Irlande du Nord qui ont exprimé leurs préoccupations concernant le manque de responsabilité de ceux qui ont commis de graves violations aux droits de l’Homme tout au long des trois décennies du conflit.
Geneva International Centre for Justice (GICJ) condamne les tentatives du gouvernement britannique de saper les efforts visant à rendre justice aux victimes et survivants du conflit Nord-Irlandais. GICJ estime que toutes les sociétés post-conflit devraient se confronter à l'héritage des violations aux droits de l'Homme commises dans le passé afin de prévenir toute récidive et permettre la création d'une société plus pacifique et prospère. Le gouvernement britannique devrait accroître ses échanges avec les groupes de victimes et les partis politiques d'Irlande du Nord afin de mieux comprendre les dommages que leurs propositions peuvent causer. En outre, GICJ réclame du gouvernement britannique qu'il reconnaisse ses obligations en vertu du droit international et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme concernant l'accès à la justice pour les victimes et l'assurance de poursuites judiciaires pour ceux qui ont commis des violations aux droits de l'Homme.
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[1] https://www.bbc.co.uk/news/uk-northern-ireland-57829037
[2] https://www.aa.com.tr/en/europe/uk-blanket-impunity-proposal-for-northern-ireland-troubles-violations-worries-un-experts/2331031#
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