Le 26 février 2024, la Cour tient la dernière audience de la procédure consultative avec des délégations de différentes nations et organisations, dont : Türkiye, Zambie, Ligue des États arabes, Organisation de la coopération islamique, Union africaine, Espagne, Fidji et les Maldives concernant les questions relatives au territoire palestinien occupé. La Cour internationale de justice (CIJ, ou la Cour) s'est notamment penchée sur les questions suivantes:
"a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation continue par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l'adoption par Israël de lois et de mesures discriminatoires en la matière ? "et "(b) Comment les politiques et pratiques d'Israël mentionnées au paragraphe 18 (a) ci-dessus affectent-elles le statut juridique de l'occupation, et quelles sont les conséquences juridiques qui découlent de ce statut pour tous les États et les Nations Unies ?
Le 26 février 2024, certaines organisations, comme la Ligue des États arabes, ont souligné l'importance des procédures en cours. M. Abdel Hakim El Rifai, a exprimé son optimisme quant à leur contribution potentielle au respect des principes du droit international. Le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination, au milieu de la dernière occupation oppressive, expansionniste, d'apartheid et coloniale du XXIe siècle, est au cœur de leurs préoccupations. Malgré les actes de génocide, de nettoyage ethnique et d'autres atrocités qu'ils ont subis, les Palestiniens restent déterminés dans leur quête de justice, a déclaré M. Hakim El Rifai. La Ligue a condamné la politisation de la responsabilité, soulignant la nécessité pour Israël de rendre des comptes en vertu des règles universelles du droit international, "l'insistance à placer Israël au-dessus de la loi, par la politisation de la responsabilité et l'adoption de deux poids deux mesures dans l'application de la justice, est une menace directe pour la paix et la stabilité internationales", ont-ils déclaré. En outre, ils ont souligné que l'initiative de paix arabe de 2002 constituait un effort significatif en faveur de la paix, exhortant Israël à respecter ses obligations. La Ligue a insisté sur le fait que l'occupation prolongée est un affront à la justice internationale et a demandé à la Cour de confirmer son illégalité, "ce n'est que par la primauté du droit qu'une paix et une coexistence véritables peuvent être instaurées dans la région".
La Ligue des États arabes a souligné le fondement juridique de l'autodétermination palestinienne, enraciné dans les obligations de "confiance sacrée" de l'article 22 du Pacte de la Ligue. Malgré les tentatives de contournement de ce droit, y compris l'incorporation de l'engagement de la Déclaration Balfour par le Conseil de la Ligue, ces actions étaient juridiquement nulles. La Ligue affirme que le mandat pour la Palestine n'a fourni aucune base juridique pour un État spécifiquement juif ou pour l'échec du Royaume-Uni à mettre en œuvre l'autodétermination palestinienne, en mettant l'accent sur la lutte en cours pour la justice.
Après la Seconde Guerre mondiale, le droit à l'autodétermination des peuples coloniaux est apparu dans le droit international, complétant le droit préexistant des Palestiniens en vertu du Pacte. La Ligue considère que la proposition de 1947 de partager la Palestine est contraire à ce droit, le rejet arabe affirmant le statut quo juridique. La proclamation de l'État d'Israël en 1948, accompagnée du déplacement forcé des Palestiniens, constitue une grave violation de l'autodétermination palestinienne. Malgré cela, le statut d'État d'Israël a été reconnu, perpétuant ainsi la Nakba et le déni des droits des Palestiniens, ont-ils déclaré.
Le conseiller juridique de l'Union Africaine a également défini les actes internationalement illicites attribuables à Israël, en soulignant l'illégalité de son occupation. L'essentiel de leur argumentation se concentre sur l'absence de titre israélien sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est, retracé à travers un récit historique concis qui discrédite toute revendication de souveraineté. M. Mohamed Helal a affirmé qu ' “à aucun moment de ce processus, Israël n'a acquis de titre de propriété sur ces territoires”, rejetant les notions de vide souverain ou de statut juridique indéterminé comme infondées.
En outre, la position de l'Union africaine repose sur trois arguments essentiels, décortiqués par son conseil juridique. Premièrement, l'occupation israélienne viole l'interdiction fondamentale d'acquérir un territoire par la force, étayée par des preuves indéniables d'intentions annexionnistes. Deuxièmement, l'occupation porte atteinte au droit des Palestiniens à l'autodétermination, un droit universellement reconnu et inscrit dans le droit international : "Israël doit mettre fin à son occupation illégale de tous les territoires Palestiniens le plus rapidement possible, afin de permettre au peuple palestinien d'exercer son droit fondamental à l'autodétermination". Enfin, l'effet cumulatif des politiques et des pratiques d'Israël forme un ensemble de violations qui rendent l'occupation illégale, au-delà des simples violations de la loi sur l'occupation belligérante. Grâce à un raisonnement juridique méticuleux, l'Union africaine a soutenu sans équivoque que l'occupation israélienne des territoires palestiniens était à la fois illégale et insoutenable.
Conclusion des auditions publiques
Après une série d'audiences approfondies, la Cour internationale de justice (CIJ) est entrée dans une phase cruciale de délibération sur la question controversée de l'occupation des territoires Palestiniens par Israël. Tout au long des audiences, un large éventail de voix, dont celles de l'État de Palestine, de 49 États membres des Nations unies et de trois organisations internationales, ont présenté des déclarations orales. Cette large participation a souligné l'importance mondiale et la complexité de la question en jeu.
L'historique de la procédure qui a conduit aux audiences reflète la gravité de la situation et les efforts concertés de la communauté internationale pour obtenir des éclaircissements juridiques. Déclenchée par une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2022, la demande d'avis consultatif de la CIJ portait sur deux questions cruciales concernant la légalité et les conséquences des actions d'Israël dans les territoires palestiniens occupés. Les étapes procédurales méticuleuses prises, y compris les notifications aux parties concernées et les délais fixés pour les soumissions écrites, ont souligné l'engagement de la Cour à procéder à un examen rigoureux et impartial de la question.
Alors que la Cour a entamé ses délibérations, nous attendons le prochain avis consultatif, qui sera rendu lors d'une audience publique dont la date sera annoncée en temps voulu. Cet avis est susceptible de façonner le discours international et d'influencer les initiatives diplomatiques visant à résoudre l'un des conflits les plus durables de l'histoire moderne. Avec le poids des arguments juridiques et des principes du droit international à sa disposition, l'avis consultatif de la CIJ promet de fournir des orientations cruciales sur la voie d'une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien.
Geneva International Centre for Justice (GICJ) reconnaît l'importance des audiences publiques de la CIJ dans la procédure consultative concernant le Territoire Palestinien Occupé. Ces audiences représentent une étape cruciale dans la lutte contre les violations continues du droit international dans le TPO. Le GICJ demande instamment à la CIJ d'examiner attentivement les preuves présentées, en soulignant la nécessité d'une décision claire et sans équivoque concernant l'illégalité des actions d'Israël et l'obligation légale de tous les États de respecter le droit international. En tant que défenseur de la justice et de la responsabilité, le GICJ appelle la communauté internationale à soutenir les efforts de la CIJ dans la recherche d'une résolution juste et durable pour la question Palestinienne et qui respecte les droits et la dignité du peuple Palestinien.
