Par Alessandro Ghire / GICJ
Traduit par Hind Raad Gathwan /GICJ
Cour internationale de Justice, 19 Juillet 2024 Avis consultatif Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Le 19 Juillet 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif concernant les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Cet avis a été émis à la suite d’une demande de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), formulée dans sa résolution 77/247 du 30 Décembre 2022.
La demande, transmise par le Secrétaire Général de l’ONU le 19 Janvier 2023, posait deux questions juridiques essentielles :
1.Quelles sont les conséquences juridiques de l’occupation continue d’Israël et de la violation du droit du peuple Palestinien à l’autodétermination ?
2.Comment les actions d’Israël affectent-elles le statut juridique de l’occupation et quelles obligations en découlent pour les autres États et pour les Nations Unies ?
La Cour internationale de Justice (CIJ), après avoir affirmé sa compétence sur cette affaire et confirmé qu’aucune raison impérieuse ne justifiait de refuser la demande de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU), a rendu une décision historique. La Cour a statué que la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé (TPO) est illégale au regard du droit international.
Elle a déclaré qu’Israël a l’obligation de mettre fin à son occupation, d’arrêter ses activités de colonisation, d’évacuer les colons et de réparer les dommages causés par ses politiques. De plus, la Cour a souligné que tous les États doivent s’abstenir de reconnaître la présence illégale d’Israël dans le TPO et éviter de fournir toute forme d’assistance qui pourrait la soutenir. Enfin, les Nations Unies ont été exhortées à prendre des mesures pour garantir qu’Israël respecte ses obligations internationales et faciliter la fin de l’occupation.
La décision de la Cour est d’une importance capitale dans le contexte du droit international et représente un moment décisif, à la suite de l’avis consultatif de la CIJ de 2004 sur la légalité de la construction du mur israélien dans les territoires palestiniens occupés (TPO). À un moment où la violence à Gaza continue de s’intensifier, cet avis consultatif fournit un cadre juridique essentiel pour comprendre les implications de l’occupation israélienne, notamment en ce qui concerne les activités de colonisation en cours et les politiques discriminatoires qui ont eu un impact significatif sur l’autodétermination palestinienne.
La décision réaffirme le droit inaliénable du peuple Palestinien à l’autodétermination et condamne l’annexion des terres Palestiniennes par Israël comme une violation du droit international.
Une des conclusions clés de l’avis est la déclaration claire selon laquelle l’occupation prolongée d’Israël, qui dure depuis plus de 57 ans, doit cesser. La Cour a souligné que l’occupation, selon le droit humanitaire international, est censée être temporaire et ne doit pas conduire à l’annexion ou à un contrôle permanent du territoire occupé.
La CIJ a constaté que les politiques de colonisation d’Israël, qui impliquent le transfert de civils israéliens dans les territoires palestiniens occupés (TPO), violent l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à la puissance occupante de transférer des parties de sa propre population dans le territoire occupé. De plus, la Cour a mis en avant que l’annexion des territoires palestiniens, en particulier Jérusalem-Est et certaines parties de la Cisjordanie, constitue une violation du droit international, notamment de l’interdiction d’acquérir un territoire par la force.
Un autre point crucial de l’avis consultatif est la reconnaissance du droit du peuple Palestinien à l’autodétermination en tant que norme impérative, ce qui signifie qu’il détient le statut le plus élevé en droit international et ne peut faire l’objet de dérogation. La Cour a conclu que les actions d’Israël, y compris sa politique de colonisation et ses tentatives d’annexion, portent atteinte à ce droit, violant ainsi un principe fondamental du droit international.
De plus, la Cour a abordé l’application extraterritoriale du droit international des droits de l’homme (DIDH), constatant qu’Israël demeure lié par ses obligations en vertu des pactes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD).
La CIJ a noté que les politiques discriminatoires d’Israël à l’encontre des Palestiniens, y compris les restrictions de mouvement, l’accès aux ressources et la démolition des maisons palestiniennes, constituent des violations de la CERD et s’apparentent à la ségrégation raciale et à l’apartheid.
L’avis consultatif a également abordé la pertinence des Accords d’Oslo. Bien que certains participants aient soutenu que les Accords devraient empêcher la Cour de rendre une décision sur l’occupation, la CIJ a constaté que l’accord d’Oslo ne libère pas Israël de ses obligations en vertu du droit international.
La Cour a maintenu que les Accords d’Oslo ne peuvent pas être interprétés comme permettant à Israël d’annexer des territoires palestiniens ou de prolonger indéfiniment son occupation.
Geneva International Centre for Justice (GICJ) a fortement soutenu les conclusions de la CIJ, considérant l’avis consultatif comme une affirmation décisive de l’illégalité de l’occupation israélienne et des pratiques qui y sont associées. Le GICJ a salué la condamnation sans équivoque par la Cour des activités de colonisation d’Israël, de l’annexion des territoires palestiniens et des lois discriminatoires, qualifiant ces actions de violations fondamentales du droit international.
Le GICJ a également souligné l’importance de tenir Israël responsable de ces violations et a appelé la communauté internationale à agir conformément aux recommandations de la Cour.
Dans sa déclaration, le GICJ a mis en avant la constatation de la CIJ selon laquelle le droit du peuple palestinien à l’autodétermination constitue une obligation erga omnes, signifiant que tous les États ont la responsabilité de respecter et de promouvoir ce droit. En conséquence, le GICJ a appelé tous les États à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation israélienne et aux activités illégales dans les territoires palestiniens occupés (TPO), notamment en suspendant les ventes d’armes et l’aide financière qui pourraient soutenir les opérations militaires d’Israël et l’expansion des colonies.
De plus, le GICJ a souligné que les États doivent activement faire la distinction entre le territoire d’Israël, reconnu internationalement, et le TPO dans leurs relations avec Israël.
GICJ a également exprimé son inquiétude concernant la réticence de certains acteurs internationaux, en particulier les États-Unis, à soutenir pleinement les conclusions de la CIJ. GICJ a appelé les États-Unis à cesser d’utiliser leur pouvoir de veto au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, ce qui a souvent empêché l’adoption de résolutions visant à résoudre le conflit israélo-palestinien.
Enfin, GICJ a réitéré son appel à l’Assemblée Générale des Nations Unies pour qu’elle reconnaisse l’État de Palestine et lui accorde une pleine adhésion à l’ONU, considérant cela comme une étape cruciale vers l’établissement d’une paix juste et durable dans la région.
Cet avis consultatif, tout comme l’avis sur le mur de 2004, constitue une déclaration puissante en faveur des droits Palestiniens en vertu du droit international. Le GICJ a conclu que le moment d’agir est venu, appelant à des efforts internationaux immédiats pour mettre fin à l’occupation et restaurer la souveraineté du peuple palestinien.
